Des prestations familiales affaiblies

Ce sont les prestations sociales qui contribuent le plus à réduire les inégalités (pour deux tiers contre un tiers pour les prélèvements), notamment via les prestations familiales. Depuis vingt ans, elles ont toutefois fait l'objet de modifications législatives qui ont eu tendance à les affaiblir, relève l'Insee, notamment parce que leurs montants « sont revalorisés le plus souvent en fonction de l'inflation, qui a augmenté en moyenne moins vite que les revenus ».

Et comme le gouvernement vient d'annoncer son intention de revaloriser en 2012 les prestations familiales et les allocations logement en fonction, non plus de l'inflation, mais de la croissance : elles devraient donc augmenter l'an prochain de 1 %, à partir du 1^eravril, au lieu de 2,3 %.

Et un tour de vis supplémentaire ! François Fillon (photo ci-contre) a dévoilé, ce lundi 7 novembre, le nouveau plan de rigueur qui vient compléter le premier, annoncé le 24 août. Objectif : réaliser 65 milliards d'économies supplémentaires d'ici à 2016, afin de respecter les engagements de réduction des déficits malgré le ralentissement économique, et envoyer un message rassurant aux marchés financiers.

Le gouvernement va notamment relever le taux réduit de TVA de 5,5% à un taux intermédiaire de 7% « sur tous les produits et les services à l'exception des produits de première nécessité notamment l'alimentation ». Dur pour le portefeuille des Français, et notamment pour tous les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de faibles pensions d’invalidité qui vivent sous le seuil de pauvreté. Une augmentation de 1,5 point de la TVA est plus difficile à encaisser quand on perçoit une AAH de 743,62 € que quand on touche un salaire de 6 000 €...

La TVA reste à 5,5% sur les équipements et services pour les personnes handicapées

Les personnes en situation de handicap vont toutefois bénéficier d’un tout relatif traitement de faveur. « Les équipements et les services à destination des personnes handicapées ne seront pas concernés par la hausse » de la TVA, a précisé le Premier ministre. De plus, alors que la revalorisation des prestations sociales va être gelée à 1%, celles de l’AAH, du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique et du minimum vieillesse continueront à être indexées sur l’inflation. C’est bien le minimum !

Quelle évolution pour les établissements et services médico-sociaux accompagnant les personnes handicapées ? Voilà le sujet sur lequel Marie-Anne Montchamp vient de demander à Jean-Yves Hocquet, administrateur civil hors classe, de plancher. « En mettant l’accent sur la participation sociale des personnes handicapées et leur accès au droit commun (école ordinaire, emploi…), la loi du 11 février 2005, en particulier, a induit une évolution du rôle et des missions des établissements et services médico-sociaux », justifie la secrétaire d’Etat auprès la ministre des Solidarités. La concertation avec les acteurs concernés devra permettre de « réaliser un diagnostic partagé des attentes du secteur sur  l’exercice des missions et les modalités de fonctionnement des établissements et services » et de « proposer les axes stratégiques sur lesquels seront élaborées les orientations de l’Etat ». Le rapport devra être remis avant mars 2012.

Le PFLSS contient une autre mesure contestée, y compris au sein de la majorité parlementaire : la baisse des indemnités perçues par le salarié en cas d'arrêt maladie. A compter du 1^er janvier, les indemnités journalières ne représenteraient plus 50% du salaire brut, mais 60% du net : un smicard en arrêt maladie ne percevrait donc plus 680 € par mois, mais 640€, soit une diminution de près de 6%. Cette mesure touchera les 7 millions de salariés, qui subissent un arrêt-maladie chaque année. Mais elle impactera tout particulièrement les personnes en arrêt longue durée qui attendent, pendant de longs mois voire plusieurs années, l’attribution de leur pension d’invalidité.

Majoration de 30% du complément du mode de garde de la PAJE

Le PLFSS prévoit par ailleurs de majorer de 30% le complément du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour les couples ou les parents isolés bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée (AAH) et ayant un enfant de moins de 6 ans. Ce qui, selon le gouvernement, représente un gain de 155 € en moyenne. Leur nombre de familles concernées est cependant très limité : à peine plus de 1000. L’association des paralysés de France demande aux Parlementaires d’étendre ce dispositif aux parents bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Elle souhaite aussi qu’ils ajoutent au texte de loi un amendement prévoyant expressément une prise en charge individuelle à 100% des frais de transport des enfants accueillis encentre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), afin de mettre fin aux disparités régionales.

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Retrouvez l'interview de Mireille Fouqueau au sujet de la campagne "des bâtons dans les roues" le 27 septembre 2011 en cliquant sur le lien suivant :  lien (l'interview commence à la 10ème minute du journal)

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Retrouvez l'article paru dans La Marseillaise en cliquant sur le lien suivant : lien