Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 : un budget de rigueur qui n'épargne pas suffisamment les personnes en situation de handicap (27/10/2011)
Gros morceau pour les députés : c’est aujourd’hui, mardi 25 octobre, que démarre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Un budget marqué du sceau de la rigueur puisque le gouvernement entend ramener le déficit à 13,9 milliards d’euros, contre 18,2 milliards en 2011. Les personnes handicapées ne s’en sortent toutefois pas trop mal puisque l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie pour ce secteur progresse de 2,1%. Mais la plus grande partie de ce coup de pouce servira à financer les nouvelles places. A périmètre constant, l’enveloppe budgétaire allouée au fonctionnement des établissements et services, n’augmente que de 0,75%, soit moins que l’inflation prévue (2%). Idem pour les entreprises adaptées (+ 0,29%). Autrement dit, les structures existantes devront réduire leurs dépenses pour boucler leur budget.
Le PFLSS contient une autre mesure contestée, y compris au sein de la majorité parlementaire : la baisse des indemnités perçues par le salarié en cas d'arrêt maladie. A compter du 1er janvier, les indemnités journalières ne représenteraient plus 50% du salaire brut, mais 60% du net : un smicard en arrêt maladie ne percevrait donc plus 680 € par mois, mais 640€, soit une diminution de près de 6%. Cette mesure touchera les 7 millions de salariés, qui subissent un arrêt-maladie chaque année. Mais elle impactera tout particulièrement les personnes en arrêt longue durée qui attendent, pendant de longs mois voire plusieurs années, l’attribution de leur pension d’invalidité.
Majoration de 30% du complément du mode de garde de la PAJE
Le PLFSS prévoit par ailleurs de majorer de 30% le complément du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour les couples ou les parents isolés bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée (AAH) et ayant un enfant de moins de 6 ans. Ce qui, selon le gouvernement, représente un gain de 155 € en moyenne. Leur nombre de familles concernées est cependant très limité : à peine plus de 1000. L’association des paralysés de France demande aux Parlementaires d’étendre ce dispositif aux parents bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Elle souhaite aussi qu’ils ajoutent au texte de loi un amendement prévoyant expressément une prise en charge individuelle à 100% des frais de transport des enfants accueillis encentre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), afin de mettre fin aux disparités régionales.
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