Face à cette situation, l’APF et la FNATH ont décidé de déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la publication des textes nécessaires pour une pleine accessibilité des lieux de travail.

 

Dans ce recours, l’APF et la FNATH rappellent que  la loi du 11 février 2005 fixait un délai de six mois pour la publication des mesures réglementaires d'application de la loi, montrant ainsi que la volonté du législateur concernant l’accessibilité des lieux de travail a été clairement bafouée. 

 

Loin d’être une question symbolique, ce défaut de publication de l’arrêté n'est pas sans conséquence pour les personnes en situation de handicap censées en bénéficier.

Alors que le nombre de chômeurs dépasse les 500 000 personnes et que le taux de chômage reste de manière continue le double de celui du reste de la population, ce vide réglementaire empêche un certain nombre de travailleurs handicapés d’accéder ou de se maintenir en emploi.