Le 26 avril 2023 s’est tenue la Conférence Nationale du Handicap à l’Elysée. On fait le bilan avec vous.

Qu’est-ce que c’est ?

La Conférence Nationale du Handicap, ou CNH, est une conférence qui est mobilisée par le gouvernement français tous les trois ans et qui a pour but de faire le bilan de ce qui a été fait pour l’amélioration de la vie des personnes en situation de handicap, et ce qu’il reste à faire.

Les participant.e.s à la Conférence Nationale du Handicap sont :

• Les associations qui représentent les personnes en situation de handicap
• Les professionnel.le.s qui travaillent avec les personnes en situation de handicap
• Les personnes qui prennent les décisions pour améliorer la vie des personnes ne situation de handicap

La CNH s’est déroulée en trois temps :

• Une première table ronde avec pour thème l’éducation.
• Une seconde table ronde avec pour thème l’accessibilité, dont la présidente d’APF France handicap, Pascale Ribes, faisait partie.
• Une troisième partie durant laquelle le Président de la République, Emmanuel Macron, est intervenu pour énoncer les mesures que le gouvernement souhaite mettre en place pour l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap.

Le président de la République y a posé un diagnostic plus réaliste sur la situation des personnes en situation de handicap en France. Chacun dans leur domaine, les ministres ont reconnu le retard pris, l’absence de solution ou l’insuffisance des moyens mis en œuvre pour rendre effectifs les droits des 12 millions de personnes en situations de handicap et des 8 millions d’aidants.

De bonnes intentions ont été exprimées mais les quelques 70 mesures présentées ne constituent pas une véritable refondation de la politique française du handicap.

Loin du changement qu’APF France handicap souhaite, il a été question d’accélération, de changement de méthode, et de quelques gros chiffres censés traduire à eux seuls une ambition réaffirmée.

Prestation de compensation du handicap : une amère déception

Parmi les mesures annoncées, celles qui concernent la Compensation (PCH) constituent probablement la plus grande déception pour APF France handicap. Il n’y a eu en effet aucun engagement sur la PCH activités ménagères et la « mesurette » proposée autour du repas est loin de répondre aux attentes fortes des personnes. Pas de mesures relatives à la revalorisation des tarifs et montants de la PCH (aides techniques, logement, transports etc.) qui n’ont pas été revus depuis 2006 ! Rien non plus concernant la révision du Décret relatif à la PCH Parentalité etc.

Il semble, encore une fois, que les échanges entre l’Association des Départements de France (ADF) et l’Etat soient à l’origine de cette absence d’engagements. La déception est très vive parmi les bénéficiaires actuels et à venir de la PCH. Comment peut-on parler d’auto-détermination et de citoyenneté des personnes en situation de handicap et ignorer les Droits à Compensation qui sont les garants de l’autonomie de vie des personnes ?

Par ailleurs, l’annonce par le président de la République de la prise en charge à 100% des fauteuils roulants retient toute notre attention. Les réformes en cours, dont APF France handicap attend toujours les conclusions, appellent à la plus grande vigilance. En effet, l’association demande que l’utilisateur puisse bénéficier du fauteuil roulant adapté à sa situation et dans le respect de son libre choix. Aucune mesure budgétaire ou réglementaire ne doit venir contraindre ce choix. Par ailleurs, l’offre de fauteuils roulants disponible en France doit être le plus large et exhaustive possible.

Accessibilité : vers une remise en mouvement ?

APF France handicap, qui a lancé la veille de la CNH une campagne d’interpellation sur ce sujet, #AuPiedDuMur, exigeait notamment que des sanctions soient enfin prises à l’encontre des établissements qui ne respectent pas les engagements en matière d’accessibilité. Sur ce point, 18 ans après la loi de 2005, après les agendas d’accessibilité programmée dont l’échéance est fixée à septembre 2024, l’association déplore que le président rechigne à engager dès maintenant une politique de sanctions.

L’association acte toutefois que pour la première fois le gouvernement s’engage sur un financement dédié à l’accessibilité. Cependant, les 1,5 milliards d'Euros annoncés, s’ils représentent une somme conséquente, sont à relativiser au regard de l’ampleur des besoins.

Les mesures

Nouvelles mesures dont la concrétisation devra être suivi de près

Le gouvernement présente 70 mesures, dont certaines avaient déjà été engagées lors du premier quinquennat. Les calendriers et financements restent à préciser, ce qui pose des interrogations sur les modalités de mises en œuvre de ces mesures.

Emploi :

• L’accélération du calendrier concernant la transformation du statut des travailleurs d’ESAT pour les rapprocher de celui de l’ensemble des salariés : nouveaux droits sociaux (droit de grève, assurance chômage …).
• La logique de promotion du milieu ordinaire de travail et de droit commun doit prévaloir pour tous les travailleurs en situation de handicap, y compris ceux qui étaient traditionnellement orientés vers le milieu protégé
• La simplification de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé : automaticité de la RQTH pour le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et de la pension d’invalidité sans passage par les MDPH

Éducation :

• Une première réponse qui soit de la responsabilité de l’Education Nationale concernant l’accessibilité pédagogique et le matériel pédagogique adapté.
• La mise en place d’un grand plan de formation et d’enseignants référents handicap ressources pour leurs collègues.
• La transformation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) en pôles d’appui avec un enseignant spécialisé
• Le déploiement des équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS)
• Le déploiement de 100 projets pilotes d’instituts médico-éducatifs (IME) dans les écoles d’ici 2027

Vie intime affective et sexuelle

• L’ensemble des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences dans les établissements de santé seront rendus accessibles, y compris pour le dépôt de plainte
• La confirmation de la sécurisation financière des centres de ressources vie intime, affective et sexuelle (Intimagir)
• La charte des droits et libertés sera complétée et la formation des professionnels sera révisée en harmonie avec les préconisations proposées par l’association.

Transformation de l’offre de service

• Le rattrapage en faveur des personnes aux besoins complexes, selon les besoins identifiés localement (polyhandicap, troubles du spectre de l'autisme, personnes handicapées vieillissantes, enfants en situation de handicap confiés à l'aide sociale à l'enfance, adultes présents dans des structures médico-sociales pour enfants relevant de l'amendement "CRETON")
• 50 000 « solutions » supplémentaires et logique de plateformes de services
• La rénovation du cadre juridique des établissements pour mieux garantir les droits des personnes (droit au retour et droit aux absences) et simplification (allègement visites de conformité, procédure d'appel à projets, révision des conditions minimales de fonctionnement).

Des mesures déjà proposées et parfois non appliquées

Emploi :

• La révision de liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP),
• La modification des règles de cumul AAH et les revenus d’activité en cas de reprise d’activité,
• La publication du décret sur l’accessibilité des locaux de travail

Santé :

• Le déploiement d'une politique d'aller vers sur les territoires pour lutter contre l'absence de médecins
• Le déploiement des référents handicap au sein des établissements de santé et aux urgences
• La formation des professionnels paramédicaux
• Le renforcement des dispositifs dédiés (consultations dédiées, dispositif « handibloc »)

Vie intime affective et sexuelle

• La généralisation du dispositif « Handigynéco »
• Le module de formation à destination des aidants et des personnes en situation de handicap sur les violences sexistes et sexuelles et la notion de consentement

Des mesures qui restent à financer

Transformation de l’offre de service

• 500 millions d’Euros de la CNSA prévus pour développer les petites unités de vie et habitat inclusif. Qu’en est-il des aides financières à la transformation en plateformes ou dispositifs ?

En conclusion

Ces mesures prônent une ambition d’accélérer les différents « chantiers » de la politique française du handicap, et une méthode de pilotage plus cadrée. APF France handicap prend acte et maintiendra la pression dans le cadre des points trimestriels annoncés.

Le sujet de la prestation de compensation du handicap (PCH) suscite la déception.

Pour finir, APF France handicap exige que des sanctions soient enfin prises en ce qui concerne l’accessibilité.

Pour revoir la Conférence Nationale du Handicap vous pouvez suivre ce lien : https://youtu.be/FMesalGwzx0