Démarche MDPH : allongement du certificat médical à 12 mois

Pour aller plus loin dans la simplification des démarches en MDPH, la durée de validité du certificat médical est allongée. Elle passe de 6 à 12 mois dès le 6 avril 2021 et concerne aussi certains dossiers récemment déposés.

 

Les demandes de droits ou prestations auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), telles que les demandes d'octroi d'une allocation ou d'orientation vers un établissement ou un service médico-social, obligent à produire un certificat médical. La validité de ce dernier était jusqu'alors de 6 mois mais les délais de réponses étant parfois supérieurs, cela pouvait poser problème. Un récent baromètre de la CNSA observe que la durée moyenne de traitement d'une demande est passée de 4,6 mois en 2019 à 4,2 mois à la fin 2020. Mais ce n'est qu'une moyenne. Selon une enquête menée par le Collectif handi actif directement auprès des familles, 60 % ont attendu plus de six mois et 7 % plus d'un an (articles en lien ci-dessous) !

Un nouveau décret

Pour « faciliter la réalisation de démarches successives » et « assurer la validité de cette pièce le temps nécessaire à l'instruction », le gouvernement a donc décidé de rectifier le tir. Selon un décret (n° 2021-391 du 2 avril 202) publié au JO le 4 avril 2021 (en lien ci-dessous), sa durée de validité passe à 12 mois. Cette disposition s'applique immédiatement, « y compris pour les dossiers déjà déposés dont la MDPH n'a pas encore accusé réception », assure le secrétariat d'Etat au Handicap.

Libérer du temps…

« Il faut continuer de réduire drastiquement le nombre des démarches administratives et libérer du temps pour les équipes des MDPH », a ajouté Sophie Cluzel, afin de permettre un accompagnement « plus personnalisé ». Cette mesure s'inscrit dans la feuille de route « MDPH 2022 » co-portée par le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France et qui doit permettre la mise en œuvre d'un service public d'accès aux droits « plus simple, plus efficace et plus équitable, sur l'ensemble des territoires ».

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