Le référencement sélectif des aides techniques doit entrer en vigueur en avril 2021, en n'ouvrant que les modèles les plus compétitifs au remboursement. Cette première étape des nouvelles mesures dans ce domaine inquiète certaines associations.
Le référencement sélectif des aides techniques est annoncé pour le mois d'avril 2021. De quoi s'agit-il ? Le gouvernement entend mettre en place une procédure qui ne retiendra, à caractéristiques équivalentes, que les modèles proposés aux prix les plus compétitifs et seront alors les seuls à ouvrir droit au remboursement par l'Assurance maladie. Sorte de mise en concurrence à l'échelle nationale, elle vise à garantir un effet volume aux fabricants et permettre ainsi de tirer les prix à la baisse. Cela concerne les fauteuils roulants mais également les aides techniques pour se déplacer, communiquer, se laver, s'habiller…
Baisse des prix et des restes à charge
« Cette mesure doit ainsi permettre aux personnes handicapées d'accéder au matériel dont elles ont besoin », précise le gouvernement, ce référentiel devant faire « progresser la qualité et la fiabilité des matériels en instaurant une comparaison objective de la performance des produits ». Il ajoute que cette procédure ne concernera que les dispositifs pour lesquels un nombre suffisant de fournisseurs existe afin d'assurer une sélection pertinente tout en garantissant le libre-choix et la réponse personnalisée aux besoins. Elle sera donc déployée en priorité en 2021 sur les catégories de fauteuils où les fournisseurs sont nombreux et les caractéristiques techniques comparables. « En fixant un prix limite de vente », ce référencement a également pour ambition de « diminuer le reste à charge pour l'usager alors que les prix constatés aujourd'hui sont très hétérogènes et souvent bien plus importants que ceux pratiqués dans les autres pays européens », explique le secrétariat d'Etat au Handicap.
Le lancement du référencement sélectif est une première étape. D'autres vont suivre « rapidement ». Elles découlent du rapport (Denormandie/Chevalier) rendu en octobre 2020 (article en lien ci-dessous), puis de la création, en janvier 2021, d'un Comité de pilotage pour assurer le suivi des mesures proposées. L'objectif affiché étant de « simplifier le parcours de l'usager et de réduire les délais ».
Des asso inquiètes
Ce rapport avait été plutôt bien accueilli par les associations de personnes handicapées et partenaires du secteur, avec des mesures attendues allant dans le bon sens. Mais, pour ce qui est du référencement sélectif, il n'a pas été épargné par les critiques. Il pourrait « aboutir à une diminution de l'offre », selon Sylvie Proust, administratrice de la Fédépsad (prestataires de santé à domicile) (interview en lien ci-dessous). Pour APF France handicap, « cela pose une difficulté pour les personnes pour qui chaque fauteuil répond à un besoin et une situation particulière. Seule une large gamme de produits, adaptables, garantit qu'elles pourront trouver le modèle qui leur convient le mieux. A défaut de sur-mesure, le risque de sur-handicap est réel. » L'association redoute qu'un "fauteuil roulant aujourd'hui pris en charge par l'Assurance maladie ne le soit plus demain et soit retiré des produits remboursables". D'autant plus que, dans ce cas, le fait de ne plus être inscrit sur la LPPR (liste des produits et prestations remboursables) ne permettra plus de bénéficier de prise en charge à d'autres titres (mutuelle, PCH, fonds de compensation...).
Un assèchement de certaines filières ?
Sensibles à ces arguments, les sénateurs avaient d'ailleurs supprimé cette procédure lors de l'étude du texte… avant qu'elle ne soit rétablie par les députés. APF France handicap a donc adressé le 22 mars 2021 une lettre au Premier ministre pour lui demander de "suspendre la publication de ce texte dans l'attente des conclusions des travaux du comité de pilotage qui vient de se mettre en place". Craignant un "assèchement de certaines filières" parce que les fabricants (principalement étrangers) redouteront de venir sur le marché français ou cesseront la fabrication de certains modèles, elle réclame "les gammes les plus larges et diversifiées". Et propose de continuer à travailler sur ce sujet plutôt que de devoir se plier à une "application rapide et isolée de ce texte sur le référencement comme seule alternative aux économies à réaliser pour l'Assurance maladie". A titre d'exemple, la dépense relative aux fauteuils (titre IV de la LPPR) représente 100 millions d'euros, à rapporter aux 7,5 milliards de l'intégralité de la LPPR, soit 1,3 %.