C'est désormais acté. Les zones de douche sans ressaut deviennent la norme dans les logements dédiés aux personnes à mobilité réduite, avec possibilité d'installer, aussi, une baignoire sans gros travaux. Mais quelques détails à revoir...

Dans le cadre de la loi ELAN, l'arrêté sur les logements évolutifs et les salles de bain accessibles était attendu depuis des mois. Daté du 11 septembre, il est enfin paru au Journal officiel le 17 (en lien ci-dessous) reportant l'entrée en vigueur initialement prévue au 1^er juillet 2020 d'un an.

Pour l'année 2021

Ainsi, l'obligation de construire des logements neufs avec des salles de bain adaptables avec « zéro ressaut de douche » (sans bac avec un simple siphon dans le sol), dites « à l'italienne », sera effective pour les demandes de permis de construire à compter du 1^er janvier 2021 pour les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location (cela ne concerne pas les individuels ayant fait construire leur maison pour leur propre usage). Elle sera étendue au 1^er juillet 2021 à l'ensemble des appartements desservis par ascenseur. Cet arrêté modifie ainsi celui du 24 décembre 2015 qui, permettant un « ressaut limité », pouvait parfois compromettre le confort d'usage des personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant. Désormais, ce nouveau système « modulable et réversible », selon le gouvernement, doit également permettre, si besoin, d'installer une baignoire sans « intervention sur le gros œuvre ».

Des détails qui clochent

Selon Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, « transformer la qualité de vie des personnes en situation de handicap se traduit aussi par une attention apportée aux détails ». Mais il y en a justement deux qui clochent…  Le premier porte sur la hauteur de la « zone de douche » qui doit être au minimum de 1,80 m, selon l'arrêté. Un terme qui peut prêter à confusion selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (Cncph) ; il « doit » être interprété par les constructeurs comme la hauteur des murs à étanchéifier et non pas celle sous plafond, au risque de rendre l'utilisation d'un lève-personne impossible ou de compliquer la vie des « grandes » personnes et de leurs aidants. Pour exclure toute équivoque, le Conseil demande la réécriture de cette mention.

Une surface trop restreinte

Le second concerne le volume de la zone de douche : une surface rectangulaire d'au moins 0,90 m × 1,20 m.  En même temps, il est nécessaire de prévoir une aire de giration pour les personnes en fauteuil roulant d'au moins 1,5 m de diamètre. Parce que le coût dans certaines villes contraint à économiser le moindre mètre carré, l'article 2 précise que « l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut se superposer » à la zone de douche. Mais, dans cette configuration a minima, que se passe-t-il pour les personnes qui sont contraintes d'utiliser un siège d'appoint ou d'installer une baignoire ? La zone de manoeuvre, ainsi grignotée, devient alors insuffisante. A titre de comparaison, l'arrêté du 20 avril 2017 relatif aux ERP (établissements recevant du public nouveau) a, lui, tenu compte de ces critères et pourrait servir de référence. Alertée sur ces critiques, la DHUP (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) prévoit de réunir début octobre les acteurs concernés pour réétudier ces quelques points discordants.

La Fédé du bâtiment vent debout

Le gouvernement doit, dans le même temps, contenter la partie « adverse »... Il a en effet fort à faire avec les acteurs de la construction, assurant que « la concertation » va se poursuivre. Vent debout contre la douche zéro ressaut, la Fédération française du bâtiment prévient depuis longtemps ; cette option va entraîner une augmentation significative du coût de construction pour assurer l'étanchéité des surfaces (un siphon de sol suppose une chape) afin d'éviter tout risque de dégât des eaux. Le calendrier fixé par l'arrêté devrait pourtant « laisser le temps aux acteurs de la construction d'adapter leurs pratiques professionnelles », riposte le gouvernement, en s'appuyant sur « des solutions techniques existantes, y compris françaises, déjà utilisées dans plusieurs pays européens ». L'Etat promet de les « accompagner » via l'appui de la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) et de la DHUP.