Le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a ordonné au législateur de prendre des mesures pour que le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie d'une personne hospitalisée sans son consentement soit contrôlé par un juge. Une avancée ?

En 2017, on estimait que 92 000 patients étaient enfermés en psychiatrie contre leur gré, parfois quelques jours, parfois plusieurs semaines (étude de la démographe Magali Coldefy). Le 19 juin 2020, un nouveau pas a peut-être été franchi en faveur des personnes atteintes de maladies mentales. En effet, le Conseil Constitutionnel a rendu publique une décision qui pourrait changer la donne ; elle concerne les mesures d'isolement ou de contention, c'est-à-dire le fait d'être placé dans une chambre fermée ou immobilisé, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.

Au nom de la liberté individuelle, il exige un contrôle rapide du juge judiciaire à ce sujet et déclare contraire à la constitution l'article du Code de la santé publique relatif à l'encadrement des mesures d'isolement et contention du 26 janvier 2016. Le requérant, lui-même hospitalisé à plusieurs reprises, reprochait au texte de ne pas respecter l'article 66 de la Constitution, qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire et rappelle que « nul ne peut être arbitrairement détenu ».

Pour une durée limitée

Le Conseil constitutionnel relève que « le placement à l'isolement ou sous contention (…) ne peut être décidé que par un psychiatre pour une durée limitée lorsque de telles mesures constituent l'unique moyen de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour la personne ou autrui ». Ce maintien « au-delà d'une certaine durée » ne doit pas pouvoir se faire sans contrôle du juge des libertés et de la détention. La mise en œuvre de ces mesures doit par ailleurs faire l'objet « d'une surveillance stricte » des professionnels de santé. Un registre doit être tenu pour veiller à la traçabilité des mesures d'isolement et de contention, et l'établissement doit établir un rapport annuel pour en limiter le recours.

La haute juridiction laisse au législateur jusqu'au 31 décembre 2020 pour modifier le texte. Au-delà de cette date, les patients admis en soins psy sans consentement ne pourront plus ni être placés à l'isolement ni sous contention.