L'assistance sexuelle aux personnes handicapées peut prendre
des formes variées et ne se limite pas aux rapports sexuels
La secrétaire d’État a saisi le Comité consultatif national d’éthique. Elle lui demande de rendre un avis sur l’assistance sexuelle aux personnes handicapées. En 2012, il s’était déclaré défavorable à la création de services assurés par des professionnels.
Le serpent de mer de l’assistance sexuelle aux personnes handicapées refait surface. Sophie Cluzel, la secrétaire d’État, vient de saisir le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Le Journal du dimanche (JDD) a dévoilé des extraits du courrier dans son édition du 9 février.
Souffrances, dilemmes et abus
« Les souffrances rencontrées par les personnes en situation de handicap, les dilemmes éthiques auxquels sont confrontés les familles, les positions de faiblesse vécues par des personnes handicapées propices à des violences et abus subis doivent inciter la société à approfondir la réflexion », écrit-elle au CCNE.
Sophie Cluzel favorable à l’accompagnement à la vie affective et sexuelle
Sophie Cluzel a confirmé cette saisine, dimanche 9 février sur Europe 1. Elle s’est dit « très favorable à ce qu’on puisse accompagner cette vie intime, affective et sexuelle ». « L’enjeu de la façon dont je mène ma politique, c’est de remettre les personnes handicapées en pleine citoyenneté dans le respect et dans la dignité. (…) C’est aussi le droit à une vie intime, affective et sexuelle », a-t-elle justifié.
Référence au « principe de non utilisation marchande du corps humain » pour le CCNE
En 2011, Roselyne Bachelot, alors ministre en charge des personnes handicapées, avait déjà saisi le CCNE. Et en septembre 2012, ce dernier s’était dit défavorable à la création de services d’assistance sexuelle. « Le CCNE ne peut discerner quelque devoir et obligation de la part de la collectivité ou des individus en dehors de la facilitation des rencontres et de la vie sociale », notait-il alors.
Entre autres, parce qu’« il n’est pas possible de faire de l’aide sexuelle une situation professionnelle comme les autres en raison du principe de non utilisation marchande du corps humain ». Faire-face.fr avait alors analysé cet « avis défavorable et à charge ».
« La société a mûri », estime Sophie Cluzel
Pour Sophie Cluzel, saisir à nouveau le CCNE, maintenant, est légitime. « Dix ans après, presque, la société a mûri », assure-t-elle au micro d’Europe 1.
Dans les colonnes du JDD, l’actuel président du CCNE, Jean-François Delfraissy estime également que « la société française évolue et le regard posé sur le handicap aussi ». Ce qui ne préjuge en rien de l’issue des travaux. « La question posée est celle du droit qui ne doit pas aller à l’encontre de la non-commercialisation des corps », prévient-il déjà.
Une mesure de diversion ?
Les esprits les plus chagrins verront dans cette annonce une simple manœuvre. Une mesure de diversion à l’heure où le torchon brûle sur la question des ressources des personnes handicapées. La semaine dernière, quatre associations ont en effet claqué la porte de la concertation sur le revenu universel d’activité. APF France handicap appelle à une journée de mobilisation, contre l’intégration de l’AAH dans le RUA, le 5 mars.
Et dans une tribune publiée dans le JDD du 9 février, le Collectif handicaps « tape du poing sur la table » pour que le gouvernement respecte les droits des personnes handicapées.
Un financement dans le cadre de la PCH ?
Le comité devrait vraisemblablement rendre ses conclusions en 2021. Dans l’hypothèse où son avis serait favorable, le gouvernement devrait alors faire évoluer la réglementation, comme Faire-face.fr l’avait expliqué dans un article détaillé faisant le point sur l’état du droit. Et le débat promet d’être animé car la création de services d’assistance sexuelle est loin de faire l’unanimité. Y compris parmi les personnes handicapées.
Il faudra également prévoir le financement de ces services. Dans le cadre de la prestation de compensation du handicap ? Le serpent de mer sans doute encore plusieurs années devant lui.