Bonjour,

Voici des nouvelles sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap :

"Trois décrets publiés au JO du 28 mai 2019 mettent en œuvre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

"A partir du 1er janvier 2020, la mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs (Art. L5212-1 du Code du travail). A ce titre, ces derniers déclarent l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient, selon des modalités fixées par le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019. Ce décret procède à l’harmonisation des règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale (Art. D5212-1 du Code du travail).

Le décret précise également les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Art. D5212-8 du Code du travail). En effet, il n’est plus prévu que cette déclaration soit adressée à l’Agefiph. Le décret simplifie donc les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2021 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative (DSN)".

Pour lire l'article dans son intégralité, cliquez sur le lien suivant : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/reforme-de-lobligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-publication-des-decrets?fbclid=IwAR2G--h0kHYmfB4FXEYNV-BOEAHBUlAHEtUMGLW7HHQwoo5Nc1kqwK1U3Q4

Source : centre-inffo.fr