« Il sera impossible de tenir l’échéance du 31 décembre 2014 pour la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public [ERP]existants ». Le constat établi par les auteurs durapport sur l’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées ne surprendra personne. Ils estiment que seuls 15% des bâtiments existants ont été rendus conformes aux normes fixées par les décrets et arrêtés issus de la loi de février 2005, qui rend obligatoire la mise en accessibilité dans un délai de dix ans.

Trois options

Pour eux, trois options sont possibles :

1 – « Ne rien faire » : « La conséquence est que, dès le 1^er janvier 2015, des contentieux seront ouverts à l’encontre (…) des gestionnaires des ERP de toute nature (...). Quelle qu’en soit l’issue, le gaspillage de ressources sera important et l’accessibilité n’aura pas progressé pour autant. Le risque est grand aussi de voir se multiplier les dérogations à l'approche de l'échéance. »

2 – « Reporter purement et simplement la date du 1^er janvier 2015 » : cela « ôterait toute crédibilité au dispositif puisque chacun s’attendrait à ce qu’un nouveau report soit décidé à l’expiration du premier ».

3 – « Reste donc l’option du maintien ferme de la date de 2015, mais en modifiant l'objectif dans son contenu, afin de garantir l'avancement réel de l'accessibilité. »

Assouplir le calendrier et les normes

Les rapporteurs, issus des corps d’audit de l’Etat (Igas, CGEDD et CGEF), proposent donc « d’ouvrir sans délai le chantier d’une révision des exigences pour la mise en accessibilité pour mieux l'ajuster aux réalités des bâtiments recevant du public existants ». Autrement dit, rendre les normes moins contraignantes. Ils recommandent également, tout en maintenant l’échéance, de « définir des objectifs d’accessibilité intermédiaires pour 2015 ». Et de donner deux exemples : les restaurants pourraient être obligés, prioritairement, d’avoir une entrée accessible, une salle ou partie de salle, et d’offrir des WC accessibles ; l’accessibilité de l’ensemble des places de restauration (terrasse, deuxième salle…) étant reportée au-delà de 2015. De même les mairies et les services de l’Etat devraient rendre accessibles leurs guichets, remettant à plus tard, par exemple, l’accessibilité de certaines salles de réunion. Le rapport précise que tous les ERP seraient cependant « tenus de déposer auprès des préfets, avant le 1^er janvier 2014, un calendrier exhaustif de réalisation du reste à faire, avant et à partir de 2015. »

Ce rapport a été réalisé en octobre 2011, mais n’avait jamais été rendu public. C’est Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée aux personnes handicapées, qui a décidé de le sortir du placard, alors qu’elle va faire une visite et donner une conférence de presse sur le thème de l’accessibilité, ce mercredi 12 septembre. L’heure des grandes discussions sur les moyens de parvenir à l’objectif d’une France accessible a sonné ! Franck Seuret – Photo DR