Délégation APF des Bouches du Rhône (13)

COMMUNIQUE DE PRESSE

Quel avenir pour les personnes en situation de handicap dans le 77 ?

Le Conseil Départemental de Seine et Marne mène une politique d’économie à leurs dépens.

Les associations représentants les personnes en situation de handicap, rassemblées au sein d’un Comité d’entente Départemental de Seine et Marne (CED 77) broient du noir …

Chaque citoyen est concerné :

Après une ultime tentative de rencontre avec le Président du Conseil Départemental, M. Barbaux, les représentants des associations n’ont pas été reçus. C’est pourquoi nous nous voyons contraints d’informer chaque citoyen de Seine et Marne par la voie médiatique sur le futur réservé aux personnes en situation de handicap dans le département. Il peut s’agir de vous, de votre enfant, de votre parent, de votre collègue, de votre ami ou de votre voisin …!

Le travail des associations représentantes des personnes en situation de handicap est menacé :

Depuis des années, l’engagement actif de ces associations a permis un travail en collaboration avec le département pour la mise en place, de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du 77. C’est pourquoi depuis bientôt 11 ans, ces associations siègent dans les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en application de la loi du 11 février 2005.

Aujourd’hui les associations sont confrontées à un cas de conscience : peuvent-elles poursuivre leur travail de représentation au sein des CDAPH si l’organisation de ces commissions ne respecte pas l’esprit de la loi de 2005 ? Pourtant si les associations quittent leur fonction au sein des CDAPH, qui fera entendre la voix des personnes en situation de handicap à leur place ? Personne…

Jusqu’à présent les associations, le Département et les services publics partageaient le même objectif : améliorer la qualité des réponses aux besoins des personnes en situation de handicap malgré une forte croissance des demandes.

Oui, mais c’était avant … Pourquoi ? Le Conseil Départemental, depuis son arrivée en 2015, n’a eu de cesse d’engager plusieurs actions dans l’objectif de réduire les coûts de la MDPH. Bien sûr nous sommes conscients des difficultés budgétaires que rencontrent les départements mais il est insupportable d’imaginer que les économies recherchées se feront au détriment des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Cibler les CDAPH : Une recherche d’économie erronée.

Le dernier objectif affiché par le Conseil Départemental est de diviser par deux le nombre de CDAPH. Ceci nous contraint à communiquer via les médias car il touche l’essence même de la loi de 2005. Sans vouloir être trop technique, nous devons expliquer le rôle des CDAPH afin que chacun puisse prendre conscience de la gravité de la situation.

Les demandes des personnes en situation de handicap sont évaluées par les professionnels salariés de la MDPH au sein d’une équipe pluridisciplinaire puis des réponses sont élaborées. Ces réponses ne deviennent des notifications qu’après une présentation à la CDAPH. La composition de cette commission répond certainement à la question que vous vous posez : Pourquoi cette commission est-elle décisionnaire ? Les membres qui composent les CDAPH ne sont pas des salariés de la MDPH. Nous ne pouvons détailler l’ensemble de ces membres mais ce sont avant tout des acteurs essentiels dans le parcours d’une personne en situation de handicap par exemple CAP Emploi, la Caisse d’allocations familiales, la CPAM, des associations… Pour information les associations de personnes handicapées et leur famille représentent 1/3 des membres, ce qui est conséquent et surtout rassurant. Les membres des CDAPH ne sont pas déconnectés du terrain mais au contraire aux côtés des personnes quotidiennement. L’avis de la CDAPH est donc complémentaire et indissociable de l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Vous l’aurez compris, réduire les CDAPH impliquera que la majorité des dossiers ne sera pas présentée lors de ces commissions. La décision sera officieusement transférée à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH bien que les

membres de la CDAPH apportent entre 20 et 50 % de modifications aux dossiers traités. Par conséquent la CDAPH ne sera plus qu’une chambre d’enregistrement.

N’oublions pas que derrière chaque dossier, il y a une personne vulnérable.

Proposer aux membres des CDAPH de prélever certains dossiers plutôt que d’autres dans une liste est juste inenvisageable car discriminatoire. N’ayons pas peur des mots, il s’agira d’une loterie mais sans gagnants …

Bien sûr le Conseil Départemental argumente que les délais de traitement sont trop longs et nous sommes bien sûr d’accord, car nous sommes les premiers concernés ! Mais faire porter la responsabilité du délai de traitement des dossiers sur la CDAPH est insupportable voire irrespectueux.

Nous plaidons la CDAPH « non coupable » !

La CDAPH est tributaire du nombre de dossiers évalué par l’Equipe pluridisciplinaire de la MDPH. Par exemple, si une centaine de dossiers sur la thématique de la formation et de l’insertion professionnelle sont évalués par l’équipe en 1 semaine, la CDAPH hebdomadaire statuera sur l’ensemble des dossiers sans en différer aucun ! Pardonnez-nous l’expression familière mais la « balle est dans le camp » de l’organisation de la MDPH, à savoir le délai entre le dépôt du dossier et sa présentation en CDAPH …

Ne soyons pas non plus naïfs car modifier les CDAPH est une première étape symbolique à 2 titres. Le 1er est évident : faire de la quantité plutôt que de la qualité. Le 2ème est d’éloigner les associations de plus en plus gênantes dans ce processus engagé d’économie. N’oublions pas qu’une réflexion, au sein du Conseil Départemental, est en cours pour transformer la MDPH en Maison de l’Autonomie (MDA) afin de regrouper les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Faites le calcul : réduire encore les coûts mais cette fois-ci sur les 2 publics ! Nous sommes tous concernés …

Nous avons utilisé intentionnellement l’adjectif « irrespectueux » car c’est notre sentiment profond aujourd’hui après tant d’années offertes à assister toutes les semaines aux CDAPH bénévolement et surtout à participer à tous les groupes de travail pour s’adapter à la forte augmentation du volume des dossiers.

Nous sommes extrêmement fiers d’être le porte-parole des personnes en situation de handicap et c’est à ce titre que nous sommes inquiets pour leur avenir.

Qui fera entendre la voix des personnes en situation de handicap ?

Déjà fragilisées, auront-elles toutes le courage de faire des recours si les décisions sont inadaptées à leur situation ou subiront-elles en silence … Nous, associations de Seine et Marne, avons fait le choix de ne pas être silencieux ! Chaque citoyen doit être informé de cette injustice annoncée… C’est pourquoi une pétition https://www.change.org/p/comite-entente-d%C3%A9partementa... ouverte à tous est en cours et une conférence de presse est programmée le mardi 14 mars 2017 à 10 H dans les locaux mis à disposition pour le CED 77, 128, allée des Amaryllis 77190 Dammarie-les-Lys.

Le Comité d’Entente départemental de Seine-et-Marne

Le Comité d’Entente Départemental de Seine-et-Marne (CED 77) rassemble les principales associations représentatives de personnes handicapées du département. A ce titre il est leur porte-parole privilégié pour exprimer les besoins de tout individu porteur de handicap dans tous les actes de la vie. Son organisation inter-associative permet d’être présent dans de nombreuses instances, d’élaborer et de porter des positions communes sur différentes problématiques. Dès lors que le caractère transversal d’une question est avéré, le CED 77 entame une réflexion partagée et le cas échéant produit des communiqués ou courriers relatifs aux positions résultantes de cette réflexion.

Contact presse : Monsieur Alain DELAPLACE - 06 80 11 28 99 - delaplace.alain@numericable.fr