Délégation APF des Bouches du Rhône (13)

Le verdict gouvernemental est tombé. Comme un couperet. Les personnes en situation de handicap devront attendre au mieux neuf ans de plus pour vivre dans une France accessible.

Le Premier ministre a annoncé, ce mercredi 26 février, à l’issue de la concertation menée depuis début octobre (photo ci-contre), ses décisions sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de loi de février 2005. Une loi qui fixe à début 2015 l’échéance légale pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public et de tous les moyens de transport.

Jean-Marc Ayrault a confirmé la création des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) : tous les exploitants ne respectant pas l’échéance légale pourront s’engager sur un calendrier précis de mise aux normes, s’échelonnant de trois à neuf ans selon la nature de l’établissement ou du transport. 

« Le non-respect de l’échéance du 1^er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad’ap sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015 »,explique Matignon.

Les services du Premier ministre ont également annoncé que les normes allaient évoluer pour simplifier la réglementation : «L’ensemble des propositions issues de la concertation ont été retenues par le gouvernement. » (Faire Face y consacrera un prochain article analysant avancées et reculs).