Reconnaissance Travailleur Handicapé (12/03/2024)
RQTH La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier de mesures permettant de trouver un emploi, de le conserver ou d’y retourner.
La RQTH est attribuée pour une durée d’un à dix ans ou sans limite de durée dans certaines situations. En outre l’attribution de certaines prestations dispense d’en faire la demande.
Quelles sont les situations qui ont valeur de RQTH ?
La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
Si on vous a attribué auprès de la MDPH : · L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; · L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), PCH (Prestation de compensation du handicap), PPS pour les jeunes âgés de 15 à 20 ans ;
· Une carte mobilité inclusion mention « invalidité ».
Ou si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à un autre titre :
· Victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
· Titulaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
· Titulaire des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
· Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
16:54 | Commentaires (0) | Tags : juridique, droits | Facebook | Imprimer