Stationnement et handicap : APF France handicap interpelle le Ministre délégué aux Transports. (28/07/2021)
En effet, les personnes en situation de handicap se heurtent à des limitations de la gratuité du stationnement et à une multiplication d’applications numériques locales pour gérer le stationnement dans les villes. Des obstacles complexifiant leurs déplacements.
Selon l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale, « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. »
Le même article ajoute que « toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. »
Or, il s’avère que non seulement un nombre croissant de collectivités limite la gratuité au-delà du seuil de 12 heures, mais qu’également les durées diffèrent d’une ville à l’autre, ce qui complexifie grandement la vie quotidienne des personnes en termes de lisibilité du dispositif.
Nous demandons donc que la durée maximale de stationnement gratuit soit uniforme sur tout le territoire national.
De plus, la dernière réforme de la municipalisation du stationnement avec le système LAPI (Lecture Automatisé des Plaques d’Immatriculation) a impacté les personnes en situation de handicap.
Ainsi, de plus en plus de collectivités territoriales mettent en place des applications numériques locales afin que les titulaires d’une carte de stationnement (carte CMI et carte européenne) pour personnes en situation de handicap puissent se signaler pour pouvoir bénéficier de la gratuité afférente.
Il en ressort 2 effets pervers :
- Les collectivités demandent aux résidents titulaires d’une des 2 cartes, de se signaler sur leur application numérique locale. Or, le principe est qu’une carte de stationnement est attachée à une personne, non à un véhicule. Les pratiques des collectivités ne respectent donc pas ce principe.
- La multiplication des applications numériques locales complique aussi beaucoup la vie quotidienne des personnes en situation de handicap pour leurs déplacements. Pourtant, l’actuel Gouvernement s’est engagé à simplifier la vie administrative des personnes en situation de handicap.
Aussi, nous demandons la création une application numérique nationale, ce qui faciliterait grandement le quotidien des titulaires d’une carte de stationnement.
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