Délégation APF des Bouches du Rhône (13)

L'aide humaine pour l'alimentation au titre de la PCH (Prestation de compensation du handicap), qui comprenait déjà les activités « installer la personne », « manger » et « boire » est, enfin, étendue à la préparation du repas et la vaisselle. C'est ce que valide l'article 3 du décret n° 2020-1826 paru au Journal officiel le 31 décembre 2020.

Des tâches précises

Les tâches sont précisées : « Les activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle consistent à cuisiner et servir un repas, ou à assurer un accompagnement pour la réalisation de cette activité, et incluent aussi le lavage de la vaisselle, des casseroles et ustensiles de cuisine ainsi que le nettoyage du plan de travail et de la table ». L'aide-ménagère et l'entretien du linge demeurent cependant exclus mais peuvent être financés au titre de l'aide sociale. Rappelons que le volet aide humaine de la PCH, dont les besoins sont évalués par la MDPH, permet aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'être assistées dans trois grands domaines : les actes essentiels de l'existence (faire sa toilette, se rendre aux WC, s'habiller ou se déplacer…), la surveillance régulière pour certaines d'entre elles et les frais liés à l'exercice d'une activité professionnelle.

1h45 max par jour

Le Collectif handicaps, qui réunit une cinquantaine d'associations, « salue » cette disposition, regrettant toutefois que le temps d'aide humaine pour les actes liés à l'alimentation reste plafonné à 1h45 par jour. Cette mesure n'aura donc d'effet que pour les personnes qui n'avaient pas encore atteint ce maximum. « Ce plafond doit absolument être relevé », revendique le Collectif. Ces dispositions sont applicables aux demandes de PCH déposées à compter du 1^er janvier 2021, ainsi qu'à celles en cours d'instruction devant la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à cette date. Les personnes qui perçoivent déjà la PCH aide humaine et n'ont pas encore atteint 1h45 doivent donc faire une nouvelle demande afin de réévaluer leur situation.

Aussi une PCH parentalité

Ce même décret octroie une PCH parentalité à compter du 1^er janvier 2021 (article complet en lien ci-dessous). Cette requête historique des associations est destinée à soutenir les parents en situation de handicap. Ils toucheront un forfait de 900 euros par mois les trois premières années de vie de l'enfant et de 450 euros de ses trois ans jusqu'à son septième anniversaire. Auquel s'ajoute un budget aides techniques : 1 400 euros versés à la naissance, puis 1 200 à ses 3 ans et 1 000 à 6 ans. Une avancée notable même si les associations dénoncent le fait que cette aide est versée sous forme de forfait, et non pas individualisée, et qu'elle n'est dédiée qu'aux allocataires qui touchent déjà la PCH, excluant, de fait, certaines personnes handicapées, notamment psychiques. Selon le Collectif handicaps, elle ne couvrira « ni l'ensemble des besoins, ni la totalité des parents en situation de handicap ».

Fin de la barrière d'âge

Enfin, en ce qui concerne les autres dispositions du décret, la barrière d'âge de 75 ans pour bénéficier de la PCH a enfin sauté. En d'autres termes, une personne de 75 ans et plus dont le handicap et a été reconnu avant 60 ans (selon les critères définis par l'article D. 245-1 du Code de l'action sociale et des familles) peut désormais faire sa demande (article complet en lien ci-dessous). Ce décret ne fait que valider la modification introduite par la loi du 9 mars 2020. Un autre combat reste à mener par les associations : supprimer, également, le seuil des 60 ans.