Délégation APF des Bouches du Rhône (13)

Le complément de ressources de l'Allocation adulte handicapé (AAH) doit-il continuer à être versé au moment où le bénéficiaire atteint l'âge de la retraite, s'il remplit les conditions nécessaires ? Non, a répondu la Caf du Var à Marie, en s'appuyant sur les textes officiels qui figurent sur les sites service-public.fr et handicap.gouv.fr : « Le complément de ressources cesse d'être versé si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite », soit 62 ans. Marie refuse de se contenter de cette réponse et décide de saisir la justice.

La justice de son côté

Après un très long parcours et quelques rebonds -elle a d'abord été déboutée à deux reprises-, la cour de Cassation puis la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont fini par lui donner raison dans un jugement rendu le 29 janvier 2021 (en lien ci-dessous), en s'appuyant sur l'article R 821-7-1 du Code de la Sécurité sociale. « En effet, il est expressément prévu (…) que l'Allocation aux adultes handicapés peut être versée en complément d'un avantage de vieillesse et que le complément de ressource est rétabli dès l'ouverture du droit à l'AAH », explique la décision de justice. C'est bien le cas de la plaignante qui pourra donc exiger de sa Caf qu'elle continue à lui verser cette somme de 179 euros par mois. Cette décision est rétroactive depuis le 1^er août 2013, date de sa retraite.

Un courrier type

Cette « affaire » a été mise en lumière par Franck Seuret, notre confrère du media Faire Face. La décision de justice, qui fait jurisprudence, mérite d'être connue par les allocataires touchant l'AAH en complément d'une pension de retraite qui seraient dans une situation similaire, leur permettant ainsi de faire valoir leurs droits. « Cette jurisprudence vaut également pour la Majoration pour la vie autonome (MVA), l'autre complément de l'AAH », précise le journaliste. A cette fin, APF France handicap a mis en ligne un courrier type rédigé par son service juridique et relayé l'info auprès de ses adhérents. Il est disponible en lien hypertexte dans le corps de l'article de Faire face (en lien ci-dessous) et doit être adressé à la Caf avec copie des décisions de justice évoquées.

Le Complément de ressources supprimé

Rappelons que le complément de ressources AAH, qui vise à compléter l'absence durable de revenus du bénéficiaire dans l'incapacité de travailler du fait de son handicap, a disparu pour les nouveaux entrants depuis le 1er décembre 2019 (article en lien ci-dessous). Depuis cette date, il n'est plus versé qu'aux anciens bénéficiaires, pour encore 10 ans. Mais, s'ils viennent à perdre ce droit, ils ne pourront plus jamais le récupérer car ils seront considérés comme nouveaux demandeurs (articles en lien ci-dessous). Le cas de Marie diffère puisque ses droits ont été rétablis par décision de justice.