Délégation APF des Bouches du Rhône (13)

Dernière minute du 15 février 2021
Compte tenu de l'utilité sociale du crédit d'impôt accordé pour les dépenses en faveur des services à la personne, soutien important aux foyers comptant une personne en situation de handicap, le Gouvernement annonce le 15 février 2021 « maintenir l'éligibilité des dépenses engagées au titres des services à la personne réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu'ils soient compris dans une offre globale de services ».

Les dépenses de trajet et d'accompagnement depuis ou à destination du domicile, pour accompagner la personne dans ses déplacements ou assurer les trajets des enfants vers l'école ou les activités périscolaires par exemple, continueront à être prises en compte. Ces personnes peuvent donc bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% sur ces dépenses, dans la limite annuelle de 12 000 euros, majorée à 20 000 euros en cas d'invalidité.

La déclaration fiscale sur les revenus de l'année 2020 sera donc réalisée selon les mêmes règles que les années précédentes et le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables après la décision d'annulation du Conseil d'Etat du 30 novembre 2020.

Article initial du 11 février 2021
Certains particuliers employeurs vont-ils être privés du crédit d'impôt sur des prestations d'aide « à domicile ». C'est la menace que fait peser sur eux le Conseil d'Etat. Le 30 novembre 2020, il a en effet jugé inéligible au crédit d'impôt les prestations réalisées « en dehors du domicile ». Sur les 22 activités listées (ménage, jardinage...), cela concerne, par exemple l'accompagnement de la personne lors des transports, la livraison de courses, la collecte de linge. A l'inverse, le portage des repas n'est pas concerné par cette restriction.

Un vrai casse-tête

Plus spécifiquement en cas de handicap, cela peut concerner l'accompagnement d'un enfant sur le parcours entre l'école ou les activités périscolaires (gymnase, ludothèque, visite au zoo) et le domicile ou établissement ou encore celui d'une personne handicapée pour aller, par exemple, chez le médecin. C'est ce type de prestation, « à l'extérieur », qui est dans le collimateur du Conseil d'Etat. « Donc si une aide va chercher un enfant à l'école, le parent ne doit plus tenir compte des dix minutes de transport et il ne mettra le chrono que lorsqu'elle arrivera à la maison pour pouvoir calculer au plus près le temps qui pourra bénéficier du crédit d'impôt ? », interroge Brice Alzon, vice-président de la Fédération des entreprises de services aux particuliers (FESP). Cette nouvelle complication administrative promet un vrai casse-tête au moment de la déclaration. Contribuables, à vos calculettes ! A moins que…

Question d'interprétation des textes

Cette nouvelle a suscité une vive inquiétude chez les professionnels et personnes concernés. Les fédérations de service à la personne ont aussitôt alerté le ministre de l'Economie et des finances qui a affirmé qu'il n'y avait pas de volonté politique de restreindre le périmètre du crédit d'impôt. Pourquoi, dans ce cas, le Conseil d'Etat a-t-il pris une telle décision ? La faute à la circulaire du Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) qui dit : « On entend par domicile le domicile mais aussi les activités qui sont réalisées dans le cadre d'une offre globale de services ». Eh bien, non, selon le Conseil d'Etat. La plus haute autorité administrative de France a pointé ce point litigieux à juste titre en faisant une interprétation plus stricte du texte : l'aide à domicile, c'est au domicile, et une circulaire ne peut pas prévoir plus que la loi. « Il n'en demeure pas moins que ce formalisme juridique pourrait avoir des conséquences majeures sur le porte-monnaie de certains de nos clients si l'Etat ne rectifie pas le tir », s'inquiète Brice Alzon.

Et pour les acomptes de janvier 2021 ?

Cette décision qui date du 30 novembre 2020 n'a pas eu d'impact sur les premiers acomptes de crédits d'impôt versés le 15 janvier 2021 (article en lien ci-dessous), puisqu'ils sont calculés sur les dépenses de l'année précédente (N-1). Mais, pour les familles qui continuent à « consommer » des livraisons de course ou de l'aide à la mobilité après cette date, il devient urgent de clarifier la situation, en tout cas avant la régulation calculée en juillet 2021. D'ici-là, l'Etat devrait avoir tranché…

Des mesures rapides

« Contrairement à ce qu'ont relayé de nombreux medias, la décision du Conseil d'Etat n'est pas définitive et il faut se montrer un peu plus nuancé », précise Medhi Tibourtine, directeur des affaires juridiques et sociales de la FESP. Selon lui, « certains travaux sont même en cours pour améliorer l'accès à l'ensemble des prestations. Le gouvernement a par exemple annoncé le 11 février 2021 que, à partir de janvier 2022, les Français ne payeront que 50% des services à domicile. Il n'y aura donc plus besoin d'avancer le crédit d'impôt qu'ils perçoivent à ce jour l'année suivante sur leurs impôts (article en lien ci-dessous). La volonté actuelle du gouvernement n'est donc pas de durcir les règles ». Il devra en passer par une loi pour « reclarifier juridiquement ces activités qui peuvent être prises en compte en dehors du champ du domicile » et corriger le texte existant. Le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, Olivier Dussopt, a indiqué le 11 février 2021 qu'il ne suivrait pas l'avis du Conseil d'Etat, annonçant officiellement que rien ne changerait. Pas de quoi s'affoler, donc ?