Délégation APF des Bouches du Rhône (13)

Le congé de proche aidant entre en vigueur le 1^er octobre 2020 (le décret devait être publié le 30 septembre)... Rémunéré ! Son montant est fixé à 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 euros pour une personne seule. A noter que cette Allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être accordée sur une demi-journée. Elle sera versée non pas par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant) mais par les Caisses d'allocations familiales (CAF) et celles de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ce congé peut avoir une durée maximale de 66 jours, avec un maximum de 22 jours d'AJPA par mois, soit trois mois au total. Toutefois, il peut être renouvelé, jusqu'à un an sur l'ensemble de la carrière. Sur demande, à travers une téléprocédure simple, un accès au compte des jours indemnisés restant à prendre sera possible. Les salariés du secteur privé, les indépendants, les fonctionnaires ainsi que les demandeurs d'emplois inscrits peuvent en bénéficier (tout savoir en détails dans le lien externe ci-dessous).

Un aidant, c'est quoi ?

On estime entre 8 et 11 millions le nombre d'aidants en France. La personne accompagnée, qui doit résider en France de façon stable et régulière et présenter un handicap ou une perte d'autonomie « d'une particulière gravité », peut être :

• La personne avec qui le salarié vit en couple ;
• Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4^e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;
• L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4^e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.

Demande de congé

Les salariés doivent informer leur employeur en lui adressant une lettre ou courrier électronique recommandé permettant de justifier de la date de sa demande. Elle doit être adressée au moins un mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé peut débuter immédiatement en cas d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé, interruption de l'hébergement en établissement ou situation de crise nécessitant une action urgente du salarié). L'employeur ne peut pas le refuser, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (ancienneté insuffisante, demande formulée dans un délai trop court...). En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de Prud'hommes. Il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle durant ce congé ; toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la Prestation de compensation du handicap (PCH). La demande d'allocation devra ensuite se faire à l'aide d'un formulaire homologué à transmettre à la CAF ou la MSA. Pour certaines professions spécifiques (salariés à domicile, VRP, travailleurs indépendants, exploitants agricoles), « une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré » doit être jointe au dossier.

Une mesure phare

Revendication de longue date des associations, cette recommandation a été formulée dans le cadre de la concertation sur le grand âge et le handicap « Agir pour les aidants » (2020-2022) dans « un souci de juste reconnaissance du rôle majeur des aidants dans la prévention de la perte d'autonomie et l'exercice de solidarités concrètes ». Selon Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l'Autonomie, il s'agit d'une « mesure phare » de cette stratégie en faveur de ces « invisibles ». « Pour qu'ils n'aient plus à choisir entre leur santé et leur engagement, ce répit de plusieurs mois leur permettra de se consacrer à leur proche sans sacrifier leur vie professionnelle et sociale, poursuit-elle. Toutefois, il n'est qu'un des moyens de soutenir ces aidants qui ont besoin aussi d'informations claires, d'accompagnement, de répit. » C'est l'objet de la réponse globale que la ministre entend « consolider au sein du projet de loi autonomie dans les prochains mois ». Ce dispositif « a le mérite de poser une première pierre mais il aura besoin d'évoluer dans le temps », a réagi le député du Nord Paul Christophe (Agir ensemble), qui s'est mobilisé sur ce sujet, proposant que la durée de ce congé puisse être allongée jusqu'à trois ans « fractionnables ». Quant aux associations, elles saluent une « avancée » mais jugent les modalités financières perfectibles. Rappelons, par ailleurs, que la Journée nationale des aidants aura lieu le 6 octobre.

Les communautés 360

Lors de la Conférence nationale du handicap de février 2020, le chef de l'Etat a annoncé le déploiement des « Communautés 360 », solutions de répit proposées dans le cadre de communautés territoriales. Cet engagement a été accéléré par la crise de la Covid-19, qui « a révélé avec acuité la difficulté d'assurer la continuité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap à domicile », selon le gouvernement. Le secrétariat d'Etat au Handicap a ainsi mis en place depuis juin 2020 un numéro unique national, gratuit, le 0 800 360 360, afin de « répondre le plus rapidement possible aux demandes urgentes de répit » (article en lien ci-dessous). Au 31 août 2020, 63 de ces communautés ont été constituées à l'échelle départementale ; elles s'adressent à la fois aux personnes en situation de handicap et à leur proches, qu'ils s'inscrivent en milieu spécialisé ou dans le droit commun.