Délégation APF des Bouches du Rhône (13)

Dernière minute du 24 septembre 2020
Dans un arrêt du 8 septembre, la Cour de cassation, plus haute juridiction de France, confirme à son tour les jugements rendus en première instance en 2017 et en appel en 2019. Face à ce verdict qu'elle juge discriminant, l'association Epilepsie France encourage à "changer la loi " qui "permet aux établissements pour les moins de 6 ans de ne pas accueillir des enfants ayant besoin d'un traitement".

Article initial du 20 mai 2019
La législation actuelle permet à une micro-crèche de mettre brutalement fin à l'accueil d'un enfant épileptique en raison de l'absence de personnel médical pour lui administrer un traitement d'urgence en cas de crise. C'est ce que confirme la cour d'appel de Nîmes dans une décision rendue le 17 mai 2019 sur le cas d'une fillette épileptique, Rose. « Une immense déception », selon  Delphine Dannecker, présidente d'Épilepsie-France, qui s'était portée partie civile pour la première fois de son histoire.

Une simple pipette prédosée

Rappel des faits. Rose a une forme d'épilepsie se manifestant par des crises convulsives, qui cessent généralement d'elles-mêmes au bout de quelques secondes. En cas de crise prolongée, elle bénéficie d'un traitement d'urgence sous forme de pipette pré-dosée administrée par voie buccale. En 2016, suite à l'embauche d'une nouvelle référente technique sans qualification médicale, Rose est exclue sans préavis ni alternative de sa micro-crèche après y avoir été accueillie plus d'un an et demi. Les gestionnaires de la structure justifient leur décision par le fait que l'application du protocole d'urgence les placerait dans l'illégalité totale, seuls les professionnels médicaux listés dans le code de la Santé Publique étant habilités à administrer un médicament. Ses parents portent plainte, un premier procès les déboute, ils font alors appel, espérant obtenir justice... En vain.

Vers une discrimination à grande échelle ?

Avec ce nouveau verdict, « tout établissement d'accueil du jeune enfant pourra exclure ou refuser d'accueillir un enfant touché par une maladie chronique, s'inquiète Delphine Dannecker. On peut toujours rêver d'une société inclusive. Un enfant allergique peut se voir administrer une injection d'adrénaline en cas de crise d'allergie par n'importe quel personnel ayant signé le PAI (projet d'accueil individualisé), et un enfant épileptique ne pourrait pas avoir une dosette de médicament qui stoppe la crise d'épilepsie sans présence de personnel médical ? ». Cette question fait régulièrement l'objet de polémiques acharnées. Récemment, selon l'association, « la section toulousaine de la CGT a diffusé un tract alarmiste enjoignant les personnels non médicaux à refuser d'administrer des médicaments ».

La ministre de la Santé alertée

L'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17, qui confirme la décision rendue en première instance, a donc de grandes chances de faire jurisprudence, ce qui serait « un feu vert pour des situations de discrimination à grande échelle » redoute l'association qui ne compte « pas en rester là ». Elle ajoute que « si la voie judiciaire ne fonctionne pas », elle « tentera la voie réglementaire avec la ministre de la Santé». En avril 2019, dans une lettre ouverte portée par un collectif d'associations dédiées aux maladies chroniques, Épilepsie-France avait déjà alerté les pouvoirs publics sur les « conséquences » jugées « désastreuses » liées à « l'ambiguïté de la réglementation actuelle »