Délégation APF des Bouches du Rhône (13)

Jean-Xavier Welkamp, a mené une longue bataille judiciaire contre son employeur, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord, à Villeneuve-D'ascq. Victoire des années plus tard, le 2 juin 2020. Elle est condamnée par le tribunal administratif de Lille pour discrimination pour n'avoir pas fait le nécessaire dans l'adaptation de son poste de travail, fait « preuve d'inertie » et « méconnu son obligation générale de protection de la santé » à la fois morale et physique. Pour une MDPH, cette situation est pour le moins « paradoxale » !

Logiciel inutilisable

Ce contrôleur du travail, atteint de cécité, qui travaille pour la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) est mis à disposition de la MDPH du Nord en 2006. Jusque-là, il a toujours travaillé sur des logiciels informatiques compatibles avec sa malvoyance mais le logiciel Iodas, installé dans la plupart des MDPH de France, qui lui est imposé par le département du Nord, vient tout chambouler ; il ne reconnait en effet pas ni Jaws ni NVDA (lecteurs d'écrans pour aveugles), ni un clavier ou une plage braille. « Je ne pouvais pas lire le contenu ou aller dans les champs d'informations. Impossible de travailler ! », explique-t-il.

Faute de solutions, il est alors assigné à d'autres tâches, formant les écoutantes de la plateforme téléphonique aux mesures sur le handicap, jusqu'en 2010. Mais, dans le même temps, rien ne bouge du côté du logiciel et Jean-Xavier continue de se battre pour l'accessibilité de son poste de travail. « La MDPH ne pouvait ignorer ces difficultés, M. Welkamp ayant saisi plusieurs élus pour les informer de cette situation dès l'année 2006 », précise le jugement du tribunal de Lille.

3 ans pour une adaptation

A la fin de l'année 2008, une société est contactée pour permettre l'adaptation du poste. Une étude ergonomique conclut qu'il est nécessaire de prévoir l'achat de différents équipements tels qu'un logiciel d'accès, un écouteur oreillette, un bloc note braille, un GPS piéton. M. Welkamp reconnait qu'il a été doté de ce matériel financé par le Fiphfp (fonds pour l'emploi des personnes handicapées dans le public) mais qui ne rend pas le logiciel pour autant opérationnel… et seulement au bout de trois ans, ce qui présente un « caractère excessif et constitutif d'une faute », selon la justice. L'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 impose en effet de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à son emploi sous réserve, d'une part, que ce handicap n'ait pas été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service.

Un combat éprouvant

Eprouvé par ce combat, JX Welkamp tombe en dépression. En congé maladie de 2011 à 2013, il veut ensuite reprendre du service au sein de la MDPH mais le logiciel utilisé n'est toujours pas adapté. Par ailleurs, la présence d'une auxiliaire de vie, financée par le Fiphfp, aurait pu être envisagée mais la MDPH n'a jamais mené aucune action en ce sens. Alerté, le Défenseur des droits se prononce en sa faveur dès 2014 et se déplace même à Villeneuve-D'ascq, intervention n'ayant pas d'effet auprès de la MDPH même si elle a néanmoins impacté favorablement la décision du tribunal. Face à cette impasse, le directeur de la MDPH demande, en 2016, à la Direccte la réintégration de son agent « ce qui correspond à une exclusion », déplore Jean-Xavier. Il contacte alors une avocate du cabinet Athon-Perez et décide de se pourvoir en justice… Il lui faudra patienter jusqu'à ce mois de juin 2020 pour qu'elle ne tranche, enfin !

Si la MDPH a tenté de reporter la responsabilité de l'aménagement de poste sur son financeur, le département, jugeant que la plainte était « mal dirigée », mais, étant son employeur, la justice a jugé que « rien ne faisait obstacle à ce que la MDPH prenne l'initiative d'une étude de faisabilité pour l'adaptation du logiciel ».

Décision de justice

Les avocats de M. Welkamp réclament 60 970 euros pour les préjudices subis. Si le plaignant a invoqué une perte de salaire durant son congé maladie puis son mi-temps thérapeutique, de 2012 à 2014, les attestations médicales « peu circonstanciées ou se bornant à reprendre les déclarations de l'intéressé »,selon le tribunal de Lille, n'ont pas été « de nature à établir qu'ils étaient imputables à l'inadaptation de ses conditions de travail ». La justice lui a finalement accordé 15 000 euros, pour préjudice moral, auxquels s'ajoutent 2 000 euros pour les frais d'avocats. Une décision qui pourrait être invoquée dans d'autres cas similaires… Confronté à ce long parcours du combattant, Jean-Xavier a déjà accompagné de nombreuses personnes handicapées dans les méandres de l'administration… « Je n'ai pas voulu lâcher la MDPH parce qu'elle doit être exemplaire ! Je me bats pour l'avenir », conclut cet homme aujourd'hui âgé de 65 ans.