Délégation APF des Bouches du Rhône (13)

Le parquet de Rouen a ouvert début juin 2020 une information judiciaire pour "discrimination" et "provocation à la discrimination" à l'encontre des couples homosexuels dans des procédures d'adoption en Seine-maritime, a-t-on appris le 30 juin auprès du procureur de la République Pascal Prache.

Enfants atypiques pour couples atypiques

"Il a existé une règle tacite privilégiant les couples hétéroparentaux" avait relevé fin mars l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) qui notait aussi "une information dissuasive pour les célibataires et les homoparents et une sélection plus restrictive des célibataires à la phase d'apparentement". L'Igas avait été saisie après des propos tenus par une responsable du service adoption du conseil départemental de Seine-Maritime en juin 2018. Pascale Lemare avait estimé dans un entretien à France Bleu Normandie que les couples homosexuels étaient "un peu atypiques" et avait suggéré qu'ils pouvaient adopter des enfants "atypiques", comme des enfants "handicapés". L'association des familles homoparentales ADFH avait porté plainte.

En mauvaise santé ou handicapés

"S'agissant des demandes d'homoparents, l'adoption ne leur a été proposée, sur la période 2013 (date de la loi ouvrant l'adoption aux couples homosexuels) à 2017, que pour des  enfants ayant des besoins spécifiques", c'est-à-dire en mauvaise santé ou handicapés, poursuivait l'Igas. Le ministère des Solidarités et de la Santé avait alors estimé que "ce rapport, s'il ne fournit pas d'éléments tangibles permettant de conclure, en Seine-Maritime, à une discrimination à l'égard des couples homoparentaux, met en lumière l'encadrement insuffisant et le manque de transparence de certaines phases de la procédure d'adoption des pupilles de l'État".

Le contrôle de l'Igas ne portait que sur le département de Seine-Maritime. "Toutefois, il ressort des entretiens nationaux que l'exclusion des célibataires de l'adoption nationale serait couramment pratiquée dans une majorité de conseils de famille en France", avait noté l'Inspection. En ce qui concerne les couples homoparentaux, "des conseils de famille semblent un peu moins fermés" et "les couples ayant adopté seraient d'une dizaine à ce jour", précisait l'Igas.