Délégation APF des Bouches du Rhône (13)

Bonne nouvelle pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, à compter du 1er juillet 2020, ceux qui n'exercent pas d'activité professionnelle et atteignent l'âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans à ce jour) se voient attribuer leur pension retraite automatiquement. C'est écrit noir sur blanc dans le décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 paru au Journal officiel le lendemain (lien ci-dessous).

Eviter les oublis

Depuis 2017, un assuré peut cumuler l'AAH et sa pension de retraite, dès 62 ans, lorsque son taux d'incapacité est supérieur à 80 %. C'est ce qu'on appelle « l'allocation différentielle », qui vient en complément de la pension de retraite jusqu'au maximum du montant de l'AAH à taux plein (902,70 par mois depuis le 1er avril 2020). Si la pension de retraite est supérieure à ce plafond, l'allocation n'est pas versée. Jusqu'à maintenant, pour continuer à percevoir l'AAH, l'allocataire avait l'obligation de « liquider » sa retraite, et ce même s'il ne pouvait prétendre à une pension, avant son départ, en réalisant lui-même la démarche auprès de la ou des caisses auxquelles il avait cotisé. En cas d'oubli, le droit AAH était suspendu. Désormais, plus de risque, cette procédure sera automatisée par les Caf (Caisses d'allocations familiales). Objectif ? Simplifier cette transition et prévenir les « ruptures de droits » qui peuvent laisser certaines personnes sans ressources durant des mois.

Six mois avant les 62 ans

Le texte précise qu'au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu, l'assuré est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite. Il a néanmoins le droit de s'y opposer au plus tard quatre mois avant cette date, en adressant une lettre par écrit avec accusé de réception. Pour les personnes qui poursuivent une activité professionnelle après 62 ans, cette procédure de liquidation automatique ne s'appliquera pas et elles devront faire les démarches auprès de leur caisse de retraite quand elles prendront leur décision.

Rappelons qu'en cas d'incapacité de 50 à 79%, il n'est pas possible de cumuler l'AAH avec une pension de retraite. À partir de 62 ans, les bénéficiaires basculent sur le régime de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).