Plus de droits pour les personnes sous tutelle et curatelle (27/06/2019)

Bonjour,

Selon un rapport parlementaire rendu public le 26 juin 2019, les personnes majeures protégées verront normalement leurs volontés et préférences davantage prises en compte.

"Le Code civil devrait être modifié pour consacrer "la primauté du respect de la volonté et des préférences du majeur sur la préservation de son intérêt", estiment les auteurs de ce rapport, les députés Caroline Abadie (LREM) et Aurélien Pradié (LR). "Cela implique de restreindre le recours à la tutelle", la mesure la plus restrictive, "aux situations les plus graves". Ainsi il faut privilégier "tant que cela est possible", un "accompagnement" du majeur dans les décisions importantes de sa vie quotidienne, plutôt qu'une "substitution", c'est-à-dire une situation où le tuteur décide à la place de la personne, affirme le rapport. La formation des mandataires judiciaires chargés d'assister ou de représenter les personnes concernées devrait être "adaptée en conséquence", soulignent encore les auteurs".

 

Pour lire l'article en entier https://informations.handicap.fr/a-rapport-majeurs-proteg...

Source : handicap.fr

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