Délégation APF des Bouches du Rhône (13)

« Alors que le pays investit des ressources importantes pour remédier aux inégalités rencontrées par les personnes handicapées, les efforts dans ce domaine restent très cloisonnés et séparés », a déclaré la Rapporteuse spéciale dans un communiqué à l'issue de sa visite officielle pour évaluer la situation dans le pays.

Mme Devandas a reconnu le travail de la France pour inclure les enfants handicapés dans les écoles ordinaires, mais a déclaré que le système aurait besoin d'une transformation importante pour parvenir à une éducation inclusive pour tous. « La plupart des enfants placés dans des établissements de type résidentiel ne reçoivent pas une éducation de qualité, tandis que d'autres ne reçoivent aucune éducation », a-t-elle noté.

La Rapporteuse spéciale s'est également déclarée gravement préoccupée par le grand nombre de Français handicapés vivant en établissements résidentiels - au moins 300 000 en France - ainsi que quelques 6 500 autres, dont 1 500 enfants, en Belgique.

« Les personnes handicapées, y compris celles nécessitant un accompagnement important, ont le droit de vivre dans leur communauté, de choisir elles-mêmes leur lieu et mode de résidence », a souligné Mme Devandas.

Elle a exhorté le gouvernement à fermer tous les établissements existants dès que possible et les convertir en services communautaires, y compris des logements adéquats. Elle a ajouté que « sortir les enfants des établissements devrait être une priorité politique, et que le gouvernement devrait envisager un moratoire sur les nouvelles admissions ».

« La France est un pays de traditions fortes et de valeurs démocratiques et républicaines, reposant sur les idéaux de ‘liberté, égalité et fraternité’. Les politiques en matière de handicap en France doivent faire siens ces idéaux afin de garantir la pleine inclusion de toutes les personnes handicapées dans la société, leur donnant plus de possibilités de vivre la vie qu’elles choisissent de vivre ».

« La pleine citoyenneté ne sera pas une réalité tant que 750 000 personnes handicapées qui sont sous tutelle ou curatelle en France, dont beaucoup sont privées de leur droit de vote, n'auront pas retrouvé leur capacité juridique », a-t-elle ajouté.

Mme Devandas a également noté que les personnes autistes et celles avec handicap psychosocial sont systématiquement hospitalisées ou font l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Elle a rappelé au gouvernement que la privation de la capacité juridique et tout type de traitement involontaire sont contraires à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

« La France doit revoir et transformer son système afin de fournir des réponses et des solutions véritablement inclusives pour toutes les personnes handicapées, assurer une gestion et une répartition plus efficace des ressources, fournir des services spécialisés et un accompagnement de proximité sur la base de l’égalité avec les autres » a déclaré Mme Devandas, tout en exhortant le gouvernement à inclure les personnes handicapées dans tous les processus de prise de décision.

Au cours de sa visite de dix jours, la Rapporteuse spéciale s'est rendue à Paris, Lyon, Marseille et Avignon où elle a rencontré de hauts responsables gouvernementaux, des représentants d'institutions indépendantes, des personnes handicapées, des organisations et des prestataires de services. Elle a également visité plusieurs établissements psychiatriques, des établissements cloisonnés pour personnes handicapées, une école avec des pratiques inclusives et un projet de logement inclusif.

La Rapporteuse spéciale de l'ONU présentera un rapport au Conseil des droits de l'homme en mars 2019 sur les principales conclusions de sa visite.

Mme Catalina Devandas-Aguilar (Costa Rica) a été désignée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en tant que première Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées en juin 2014. Mme Devandas-Aguilar a beaucoup travaillé sur les questions liées au handicap au niveau national, régional et international avec le « Disability Rights Advocacy Fund », l'unité de l'ONU responsable de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Banque mondiale. Son travail a porté sur les droits des femmes handicapées et les droits des peuples autochtones handicapés.

Les Experts indépendants font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.