Délégation APF des Bouches du Rhône (13)

Une personne à mobilité réduite ou en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant électrique peut-elle circuler sur le trottoir ou doit-elle se rendre sur la route ? Une question pas si incongrue que cela finalement. LesFurets.com vous explique.

Que dit le Code de la route ?

Pour être certain de trouver la réponse à cette question, il faut tout simplement se référer au Code de la route. Et celui-ci semble très clair en la matière.

Depuis mars 2013, selon l’article R.311-1 du Code de la route, le fauteuil roulant électrique n’est plus considéré comme un quadricycle à moteur.
Cela résulte d’un constat sans appel : les performances d’un tel fauteuil sont bien inférieures à celles d’une voiture. Autrement dit, il n’est pas soumis aux règles des automobiles mais bel et bien à celles des piétons. N’étant pas considérés comme des véhicules à moteurs, ils peuvent circuler sans aucun problème sur les trottoirs et ce, partout en France et en Europe.

En revanche, si le trottoir est inexistant ou encombré, le fauteuil roulant, à l’image du piéton, doit se rendre sur la route. Malgré cela, les règles restent inchangées et le fauteuil roulant électrique n’est toujours pas considéré comme un véhicule à moteur.
Ceci est clairement indiqué à l’article R.412-35 du Code de la route.

Un utilisateur de fauteuil roulant électrique doit-il prendre une assurance ?

Là encore, on peut naturellement se poser la question dans la mesure où il ne s’agit pas d’un fauteuil manuel. Mais, là encore, le fauteuil roulant électrique n’étant pas considéré comme un quadricycle à moteur, il ne nécessite en aucun cas une assurance. En effet, l’article L211-1 du code des assurances indique que les véhicules terrestres à moteur sont tenus d’être assurés, le fauteuil électrique n’en est pas un.

En outre, les personnes en situation de handicap qui doivent se déplacer dans un tel fauteuil ne sont pas tenues de détenir le BSR (Brevet de Sécurité Routière), malgré le fait qu’elles soient autorisées à circuler sur la chaussée. Mais si la loi n’impose en rien aux personnes se déplaçant en fauteuil de prendre une assurance auto, il reste toutefois nécessaire de prendre au minimum une assurance responsabilité civile. De fait, elle pourra être utile si la personne en fauteuil roulant électrique percute un piéton ou un véhicule.

A noter qu’il convient de vérifier son assurance habitation, qui, bien souvent, contient cette assurance responsabilité civile. N’hésitez donc pas à consulter vos différents contrats d’assurance afin d’éviter de souscrire une offre dont vous bénéficieriez déjà.

Article lesfurets.com - Publié le 07/09/2017