Délégation APF des Bouches du Rhône (13)

L'APF, la Fnath et l'Adep viennent de déposer un recours en Conseil d'État contre des textes réglementaires introduisant la possibilité de déroger, dans les ERP (établissements recevant du public), aux normes d'accessibilité grâce à des solutions alternatives dites «solutions d'effet équivalent » et ce, même dans le neuf !

Ainsi, un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement prévoient la possibilité « pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations (d'accessibilité) par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.»

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